Données synthétiques — cas pratique pédagogique. Ne décrit aucune mission client ni aucun test de modèle réel.

Document : CG-C
Version : V1
Statut : draft
Produit : ABO-PRO
Juridiction : FR
Validité : du 2026-07-01 (inclus) sans date de fin fixée
Date d'approbation : aucune (brouillon)

Article — Remboursement
Pour une commande relevant de cette version, la demande de remboursement doit être enregistrée au plus tard 45 jours calendaires après la date de commande. La date limite est la date de commande augmentée de 45 jours. Une demande enregistrée le jour de la date limite est recevable dans cet exercice.